58e législature - 4e session
no. 31Loi modifiant la Loi créant le Conseil du premier ministre sur la condition des personnes handicapées
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Brian GALLANT, c.r.
- Parti libéral
- Baie-de-Shediac-Dieppe